Art. L35, Code des postes et des communications électroniques

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L0168LZA

Les obligations de service public sont assurées dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Elles comprennent :

a) Le service universel des communications électroniques défini, fourni et financé dans les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-5 et L. 35-7 ;

b) (Abrogé) ;

c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des communications électroniques, en matière de défense et de sécurité, de recherche publique et d'enseignement supérieur, assurées dans les conditions fixées à l'article L. 35-6.

En vue de garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et du service, l'entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public et de leurs abords est d'utilité publique.

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L35 : modifié, en vigueur du 14 mars 1962 au 1er janvier 1991 Voir
L35 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996 Voir
L35 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1996 au 1er janvier 2004 Voir
L35 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 10 juillet 2004 Voir
L35 : modifié, en vigueur du 10 juillet 2004 au 27 août 2011 Voir
L35 : modifié, en vigueur du 27 août 2011 au 9 octobre 2016 Voir
L35 : modifié, en vigueur du 9 octobre 2016 au 5 décembre 2020 Voir
L35 (cette version) : en vigueur depuis le 5 décembre 2020

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